HEP VAUD
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Commission de recours

Dernière mise à jour le 6 juillet 2012

Organe indépendant, la Commission de recours de la HEP Vaud statue sur les recours des étudiants contre les décisions du Comité de direction.

La jurisprudence de la Commission de recours de la Haute école pédagogique du canton de Vaud est désormais disponible sur cette page.

Composition

La Commission de recours est indépendante de la HEP Vaud. Elle se compose d’un Président et de 4 à 6 membres, désignés par le Conseil d’Etat et choisis en dehors de l’institution. Elle dispose également d’une greffière qui assure le suivi et la préparation des projets de décisions.

Recours traités

La Commission traite des recours des étudiants contre les décisions du Comité de direction qui concernent notamment:

  • les équivalences de titres à l’admission;
  • les admissions;
  • les résultats d’examens, de stages et de mémoire;
  • les sanctions disciplinaires.

Compétences

La Commission examine s’il n’y a pas eu violation des dispositions légales applicables lorsque, dans le cadre d’un recours administratif, la recourante ou le recourant invoque la violation du droit, y compris:

  • l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation;
  • la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
  • l’inopportunité.

Elle se limite à examiner si le jury n’a pas abusé de son pouvoir lors de recours concernant des notes d’examens ou d’autres appréciations des compétences car elle ne peut substituer sa propre appréciation à celle du jury.

La Commission n’est pas un organe de réexamen des compétences des étudiants: en règle générale, elle ne remplace pas une décision négative par un décision positive, mais elle annule la décision prise s'il y a eu violation des dispositions légales applicables. Il incombe à l’étudiante ou à l’étudiant qui critique une décision en matière d’examen de démontrer précisément pour quelle raison le jury n'aurait pas respecté les règles formelles qui garantissent l'équité et l'égalité de traitement.

Jurisprudence

La jurisprudence des décisions de la Commission de recours de la HEP (CRH) est disponible sous forme de résumés, établis par la Commission.

Il est également possible de consulter les décisions complètes des années 2008-2009 et 2010-2011.

La jurisprudence du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public (CDAP) est disponible sur le site de la jurisprudence du Canton de Vaud.

La jurisprudence du Tribunal fédéral (TF) est également accessible.

Procédure à suivre

Le recours s’exerce par un acte écrit et motivé auprès de la Commission de recours de la HEP Vaud. Il est conseillé de l’envoyer en recommandé à l’adresse figurant ci-dessous.

Les documents suivants doivent être joints à l’acte de recours:

  • une copie de la décision de la HEP Vaud contre laquelle un recours est déposé;
  • l’enveloppe l’ayant contenue;
  • la procuration d’un éventuel mandataire, le cas échéant.

Le recours contre une décision du Comité de direction doit s’exercer dans les dix jours dès la notification de la décision, sans quoi il est irrecevable.

Adresse d'envoi

Commission de recours
de la HEP Vaud

p.a. Secrétariat général du DFJC
Rue de la Barre 8
1014 Lausanne

Frais à engager

Une avance de frais, qui se monte actuellement en principe à Fr. 400.–, est requise par la Commission. Si cette avance n’est pas réglée dans le délai imparti, la Commission n’entre pas en matière sur le recours.

Délais des décisions sur recours

Les décisions sur recours de la Commission sont rendues dans des délais qui varient en général de deux à six mois. Selon les cas, le délai peut être plus long.

Les décisions sur recours de la Commission sont susceptibles de recours, dans les trente jours, à la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal.

Réception de la décision

La personne qui dépose un recours doit prendre ses dispositions pour que le courrier qui lui est adressé par la Commission lui parvienne et qu’elle soit en mesure de respecter les délais qui pourraient lui être impartis, notamment concernant le versement de l’avance de frais.

Les étudiants domiciliés à l’étranger doivent ainsi indiquer une adresse en Suisse à laquelle toute correspondance pourra leur être adressée.

A savoir

La loi sur la procédure administrative vaudoise (LPA-VD), entrée en vigueur le 1er janvier 2009, réglemente les délais ainsi que la procédure de recours devant la Commission et définit les personnes qui ont qualité de parties, soit celles qui sont atteintes par la décision attaquée.

Les articles 58 et 59  de la LHEP fixent les attributions de la Commission de recours.

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