Le Comité de direction statue sur les réclamations des étudiantes et étudiants. La Commission de recours de la HEP Vaud statue sur les recours des étudiantes et étudiants contre les décisions sur réclamation du Comité de direction.
Les décisions concernant les candidat·e·s, les étudiant·e·s et les participant·e·s à la formation continue peuvent être contestées en déposant une réclamation auprès du Comité de direction.
Important: les décisions relatives aux résultats d’examens de la session d’août-septembre 2026 peuvent être contestées uniquement par la voie de recours (cf. art. 61b al. 3 LHEP et point II. ci-dessous). Les autres décisions sont soumises à la procédure de réclamation dès le 1er août 2026. L’étudiant·e souhaitant contester une décision doit se référer aux voies de droit figurant en fin de décision.
Le Comité de direction est composé du recteur, du directeur de la formation et de la directrice de l’administration.
Le Comité de direction statue sur les réclamations formées à l’encontre de ses décisions qui concernent notamment:
Le Comité de direction peut déléguer l’instruction des réclamations au Service juridique.
Le Comité de direction examine s’il n’y a pas eu violation des dispositions légales applicables lorsque, dans le cadre d’une réclamation, la/le réclamant·e invoque un des motifs prévus par l’art. 76 de la Loi sur la procédure administrative vaudoise (LPA-VD), à savoir:
Le Comité de direction n’est pas un organe de réexamen des compétences des étudiant·e·s: en règle générale, il ne remplace pas une décision négative par une décision positive, mais ne peut qu’annuler la décision prise s'il y a eu violation des dispositions légales applicables. Il incombe à l’étudiant·e qui critique une décision en matière d’examen de démontrer précisément pour quelle raison le jury n'aurait pas respecté les motifs prévus à l’art. 76 LPA-VD. Le Comité de direction vérifie également le respect des conditions formelles applicables pour les éléments de formation. Pour les autres types de décision, le Comité de direction examine s’il n’y a pas eu de violation des disposition légales applicables.
La réclamation s’exerce par un acte écrit et sommairement motivé auprès du Comité de direction de la HEP Vaud. Il est conseillé de l’envoyer en recommandé à l’adresse figurant ci-dessous. Chaque module ou stage doit faire l’objet d’une réclamation distincte.
Les documents suivants doivent être joints à la réclamation:
La réclamation contre une décision du Comité de direction doit s’exercer dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision attaquée, sans quoi elle est irrecevable.
Comité de direction de la Haute école pédagogique du canton de Vaud
Avenue de Cour 33
Case postale
1014 Lausanne
La procédure de réclamation n’a pas d’effet suspensif, sauf décision contraire du Comité de direction. Si la décision contestée a pour effet d’interrompre la formation, cette dernière ne pourra être reprise qu’en cas d’admission de la réclamation.
La procédure de réclamation est gratuite.
Le Comité de direction statue dans un délai de quarante jours dès la réception de la réclamation, exceptionnellement prolongeable de vingt jours.
La personne qui forme une réclamation doit prendre ses dispositions pour que le courrier qui lui est adressé par le Comité de direction ou sur délégation lui parvienne et qu’elle soit en mesure de respecter les délais qui pourraient lui être impartis, notamment concernant les interpellations et les éventuelles demandes de compléments.
Les réclamant·e·s domicilié·e·s à l’étranger doivent ainsi indiquer une adresse en Suisse à laquelle toute correspondance pourra leur être adressée.
La Commission de recours de la HEP Vaud statue sur les recours des étudiantes et étudiants contre les décisions sur réclamation du Comité de direction.
La jurisprudence de la Commission de recours de la Haute école pédagogique du canton de Vaud est disponible sur cette page.
La Commission de recours est indépendante de la HEP Vaud. Elle se compose d’un Président et de 4 à 6 membres, désignés par le Conseil d’État et choisis en dehors de l’institution. Elle dispose également d’une greffière qui assure le suivi des projets de décisions.
La Commission traite des recours des étudiantes et des étudiants contre les décisions du Comité de direction sur réclamation qui concernent notamment:
La Commission examine s’il n’y a pas eu violation des dispositions légales applicables lorsque, dans le cadre d’un recours administratif, la/le recourant·e invoque la violation du droit, y compris:
Elle se limite à examiner si le jury n’a pas abusé de son pouvoir lors de recours concernant des notes d’examens ou d’autres appréciations des compétences car elle ne peut substituer sa propre appréciation à celle du jury.
La Commission n’est pas un organe de réexamen des compétences des étudiant·e·s: en règle générale, elle ne remplace pas une décision négative par une décision positive, mais elle annule la décision prise s'il y a eu violation des dispositions légales applicables. Il incombe à l’étudiant·e qui critique une décision en matière d’examen de démontrer précisément pour quelle raison le jury n'aurait pas respecté les règles formelles qui garantissent l'équité et l'égalité de traitement.
La jurisprudence des décisions de la Commission de recours de la HEP (CRH) est disponible sous forme de résumés, établis par la Commission.
Échec à un module ou à un stage
Il est également possible de consulter les décisions complètes des années 2008-2009 et 2010-2011.
La jurisprudence du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public (CDAP) est disponible sur le site de la jurisprudence du Canton de Vaud.
La jurisprudence du Tribunal fédéral (TF) est également accessible.
Le recours s’exerce par un acte écrit et motivé auprès de la Commission de recours de la HEP Vaud. Il est conseillé de l’envoyer en recommandé à l’adresse figurant ci-dessous.
Les documents suivants doivent être joints à l’acte de recours:
Le recours contre une décision sur réclamation du Comité de direction doit s’exercer dans les dix jours dès la notification de la décision, sans quoi il est irrecevable.
Une avance de frais, qui se monte à Fr. 400. –, est requise par la Commission. Si cette avance n’est pas réglée dans le délai imparti, la Commission n’entre pas en matière sur le recours.
Les décisions sur recours de la Commission sont rendues dans un délai de six mois, exceptionnellement prolongeable.
Les décisions sur recours de la Commission sont susceptibles de recours, dans les trente jours, à la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal.
La personne qui dépose un recours doit prendre ses dispositions pour que le courrier qui lui est adressé par la Commission lui parvienne et qu’elle soit en mesure de respecter les délais qui pourraient lui être impartis, notamment concernant le versement de l’avance de frais.
Les étudiant·e·s domicilié·e·s à l’étranger doivent ainsi indiquer une adresse en Suisse à laquelle toute correspondance pourra leur être adressée.
La loi sur la procédure administrative vaudoise (LPA-VD), entrée en vigueur le 1er janvier 2009, réglemente les délais ainsi que la procédure applicables aux réclamations devant le Comité de direction ainsi qu’aux recours devant la Commission et définit les personnes qui ont qualité de parties, soit celles qui sont atteintes par la décision attaquée.
L’article 57a définit les règles applicables à la procédure de réclamation.
Les articles 58 et 59 de la LHEP fixent les attributions de la Commission de recours.
p.a. Secrétariat général du DEF