Cadre juridique intercantonal et fédéral

Cadre juridique intercantonal

Au niveau intercantonal, la HEP Vaud respecte les accords et conventions intercantonales suivantes:

• Accord intercantonale sur les hautes écoles spécialisées (AHES)
  L’accord du 12 juin 2003 règle l’accès aux hautes écoles spécialisées sur le plan intercantonal ainsi que les contributions à fournir, par les cantons de domicile des étudiantes et étudiants, aux instances responsables de hautes écoles spécialisées.
  Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHER) – Site edudoc.ch - 
• Convention scolaire romande (CSR)
  La CSR du 21 juin 2007 a pour but d’instituer et de renforcer l’Espace romand de la formation, en application de l’Accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire. Elle règle aussi les domaines de coordination spécifiques de la Conférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP).
  Convention scolaire romande (CSR) – Site edudoc.ch - 

Cadre juridique fédéral

La HEP Vaud se réfère aux lois fédérale concernant la formation et la recherche.

• Loi fédérale sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)
  La LEHE du 30 septembre 2011 est entrée en vigueur en janvier 2015. Instrument de coordination et de promotion, elle vise à assurer un haut niveau de qualité des institutions de l’espace suisse des hautes écoles.
  Loi fédérale sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) - Site edudoc.ch - 
   
• Loi fédérale sur la recherche (LERI)
  La LR du 7 octobre 1983 définit notamment les organes de recherches ayant droit à des subventions de la Confédération, les obligations de ces organes et les institutions suisses chargées d’encourager la recherche.
  Loi fédérale sur la recherche (LERI) – Site edudoc.ch - 
• Odonnance fédérale sur la formation professionnelle (OFPr)
  L’OFPr du 19 novembre 2003 définit noramment les conditions selon lesquelles la Confédération attribue des suventions en faveur de la formation professionnelle.
  Ordonnance fédérale sur la formation professionnelle (OFPr) - Site edudoc.ch -

La loi fédérale sur l'aide aux Hautes écoles (LAHE) est en cours de préparation.

À voir aussi

Pour les règlements intercantonaux qui concernent la reconnaissance des diplômes de la HEP Vaud ou ses formations, vous pouvez consulter le recueil des bases légales de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) ou vous rendre sur le site de la Confédération.