HEP VAUD
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Cadre juridique cantonal

Dernière mise à jour le 10 janvier 2012

En tant qu’institution vaudoise de formation, la Haute école pédagogique du canton de Vaud se conforme aux lois cantonales sur l’instruction publique.

Consultez les principales lois cantonales qui constituent le cadre juridique de la Haute école pédagogique de canton de Vaud.

La loi scolaire (LS)

La LS du 12 juin 1984 définit les buts généraux de l’école et règle notamment son organisation, son fonctionnement et son financement ainsi que le statut des maîtres et les droits et obligations des élèves. Elle constitue la loi de référence des lois cantonales sur l’instruction publique, à l’exception de la loi sur l’université.

La loi sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS)

La LESS du 17 septembre 1985 définit notamment le déroulement des études gymnasiales, les conditions générales d’admission des élèves et le statut des enseignants.

La loi sur l'enseignement spécialisé (LES)

La LES 25 mai 1977 définit notamment les buts de l’enseignement spécialisé, les conditions d’admission des élèves et les droits et devoirs des parents.

A savoir
Les lois sur l'enseignement obligatoire, sur la pédagogie spécialisée et sur le personnel enseignant sont en cours de préparation.

Liens externes

Les règlements cantonaux liés aux diplômes et aux prestations délivrés par la HEP Vaud sont disponibles sur les sites suivants:

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