Cadre juridique intercantonal et fédéral
Dernière mise à jour le 10 janvier 2012
La HEP Vaud se réfère aux lois fédérales concernant la recherche et la formation professionnelle. Elle respecte les accords et conventions intercantonales sur les Hautes écoles suisses.
Les lois fédérales sur la recherche et la formation professionnelle ainsi que les accords et conventions intercantonales qui s’appliquent à la HEP Vaud sont disponibles ici pour consultation.
Cadre juridique intercantonal
Au niveau intercantonal, la HEP Vaud respecte les accords et conventions intercantonales suivantes:
Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES)
L'accord du 12 juin 2003 règle l'accès aux hautes écoles spécialisées sur le plan intercantonal ainsi que les contributions à fournir, par les cantons de domicile des étudiantes et étudiants, aux instances responsables de hautes écoles spécialisées.
Convention scolaire romande (CSR)
La CSR du 21 juin 2007 a pour but d’instituer et de renforcer l’Espace romand de la formation, en application de l’Accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire. Elle règle aussi les domaines de coordination spécifiques de la Conférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse romande au Tessin (CIIP).
Cadre juridique fédéral
La HEP Vaud se réfère aux lois fédérales concernant la formation et la recherche.
Loi fédérale sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)
La LEHE du 30 septembre 2011 est entrée en vigueur en janvier 2015. Instrument de coordination et de promotion, elle vise à assurer un haut niveau de qualité des institutions de l'espace suisse des hautes écoles.
Loi fédérale sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)
Loi fédérale sur la recherche (LERI)
La LR du 7 octobre 1983 définit notamment les organes de recherche ayant droit à des subventions de la Confédération, les obligations de ces organes et les institutions suisses chargées d’encourager la recherche
Ordonnance fédérale sur la formation professionnelle (OFPr)
L'OFPr du 19 novembre 2003 définit notamment les conditions selon lesquelles la Confédération attribue des subventions en faveur de la formation professionnelle.
La Loi fédérale sur l'aide aux Hautes écoles (LAHE) est en cours de préparation.
À voir aussi
Pour les règlements intercantonaux qui concernent la reconnaissance des diplômes de la HEP Vaud ou ses formations, vous pouvez consulter le recueil des bases légales de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) ou vous rendre sur le site de la Conféfération.
À lire
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